Art.152 : La Taxe de Développement Régional et Local est due pour l’année entière par toutes personnes âgées de plus de quatorze ans, résidant au Mali au 1er janvier de l’année d’imposition ou y fixant leur résidence dans le courant de l’année d’imposition.
Art.153 : Sont exemptés de la Taxe de
Développement Régional et Local :
1) Les hommes de troupe ;
2) Les indigents ;
Sont réputés indigents, les habitants qui, se trouvant sans ressources, sont par leurs infirmités dans l’impossibilité de se livrer à aucun travail. La situation d’indigent doit faire l’objet d’une enquête sanctionnée par une décision du Chef de Village ou du Chef de Fraction après avis du Conseil de Village ou du Conseil de Fraction ou par décision du Maire sur proposition du Chef de Quartier après avis du Conseil de Quartier.
3) Les élèves des écoles et les étudiants à temps complet;
4) Les personnes âgées de plus de soixante ans au 1er janvier de l’année d’imposition;
5) Les invalides du travail dont le degré d’invalidité est égal ou supérieur à 50 %;
6) Les personnes en traitement régulier pour les maladies sociales dont la liste fait l’objet d’un arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement des finances et de la santé;
7) Les agents diplomatiques et consulaires des nations étrangères sous réserve que les pays qu’ils représentent accordent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires maliens;
8) Les femmes ayant fait au moins quatre maternités ;